RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE CRUDOOG.COM

 

§ 1.

Dispositions générales

  1. Le présent règlement (ci-après : « Règlement », définit les conditions d'utilisation de la boutique en ligne crudoog opérant à l'adresse www.crudoog.com (ci-après : « Boutique »).

2.       Le Règlement est le règlement dont il est question à l'art. 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (ci-après : « Loi sur la prestations de services électroniques »).

  1. La Boutique est la propriété de HR Connection spółka z ograniczoną odpowiedzialnością avec siège à Oleszcze (adresse du siège : Oleszcze 44 99-3200 Żychlin, inscrite au registre des entrepreneurs Registre des Sociétés du Registre National Judiciaire dirigé par le Tribunal de District de Łódź - Śródmieście, XX département du commerce du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS : 0000661575M NIP (numéro d'identification fiscale) : 7252178505, REGON (SIRET) : 366475290, au capital social d'un montant de 50000 PLN (cinquante mille zlotys) entièrement libéré (ci-après : « Vendeur »).

  2. Le contact avec le Vendeur est possible à l’aide :

a)       du courrier électronique - à l’adresse : shop@crudoog.com ;

b)      de la poste - à l’adresse : du siège ;

  1. Dans le cadre des activités réalisées, le Vendeur vend des Produits qui peuvent être achetés par les Acheteurs utilisant la Boutique et fournit les services indiqués dans le Règlement par voie électronique.

  2. Les informations sur les Produits disponibles dans la Boutique, notamment leurs descriptions, paramètres techniques et fonctionnels et les prix, constituent une invitation à conclure un contrat de vente au sens de l'art. 71 de la loi du 23 avril 1964 du Code civil (ci-après : « Code civil »).

  3. Avant d'utiliser la Boutique, le Client est obligé de lire le Règlement et la Politique de confidentialité.

 

§ 2.

Définitions

Les mots en majuscules utilisés dans le Règlement ont la signification suivantes :

a)       Jour ouvrable - du lundi au vendredi, à l'exception des jours non ouvrables au sens des dispositions de la loi du 18 janvier 1951 sur les jours non ouvrables ;

b)      Client - Utilisateur ou Acheteur ;

c)       Code civil - terme défini au § 1 al. 6 du Règlement ;

d)      Consommateur - signifie une personne physique réalisant avec le Vendeur un acte juridique qui n'est pas lié directement avec son activité économique ou professionnelle ;

e)      Compte - un panneau créé dans le système informatique de la Boutique, permettant à l'Utilisateur d'utiliser ses fonctionnalités, en particulier pour acheter des Produits ;

f)        Acheteur - une personne qui est Consommateur, Entrepreneur ou Entrepreneur ayant des droits de Consommateur, qui a conclu un Contrat de vente avec le Vendeur ou a pris des mesures pour le conclure ;

g)       Politique de confidentialité - document contenant des informations sur le traitement des données personnelles par le Vendeur ;

h)      Produit - tout produit physique disponible dans la Boutique qui peut être acheté par l'Acheteur ;

i)        Entrepreneur - personne physique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique dont les dispositions spéciales confèrent la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle pour son propre compte ;

j)        Entrepreneur ayant les droits d'un Consommateur - personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle pour son propre compte, qui a conclu un Contrat avec le Vendeur directement lié à son activité commerciale, mais n'ayant pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité commerciale ;

k)       Règlement - terme défini au § 1 al. 1 du Règlement ;

l)        Vendeur - terme défini au § 1 al. 3 du Règlement ;

m)    Contrat - Contrat de vente ou Contrat de prestation de Services de Compte ;

n)      Contrat de prestation de Services de Compte - contrat de prestation de services électroniques au sens de la loi sur la prestation de services par voie électronique dont l'objet est la création et la maintenance gratuites d'un compte par le Vendeur au profit de l'Utilisateur pour une durée indéterminée ;

o)      Contrat de vente - contrat de vente au sens du Code civil dont l'objet est la vente à l'Acheteur du Produit qu’il a sélectionné disponible dans la Boutique ;

p)      Loi sur les droits du consommateur - loi du 30 mai 2014 sur les droits du consommateur ;

q)      Loi sur la prestation de services par voie électronique - terme défini au § 1 al. 2 du Règlement ;

r)        Utilisateur - une personne qui est Consommateur, Entrepreneur ou Entrepreneur ayant des droits de Consommateur, qui a conclu un Contrat de de prestation de Services de Compte ou a pris des mesures pour le conclure ;

s)       Commande - déclaration de l'Acheteur dirigée au vendeur qui spécifie le nombre et le type de Produits que l'Acheteur souhaite acheter.

 

§ 3.

Exigences techniques

1.       Pour que les Clients utilisent correctement la Boutique, il est nécessaire au total de :

a)       se connecter à Internet ;

b)      posséder des appareils qui permettent d'utiliser les ressources d'Internet ;

c)       utiliser un navigateur Internet qui permet d'afficher les documents hypertextes sur l'écran de l'appareil, connecté à Internet par un service WWW et qui prend en charge le langage de programmation JavaScript et accepte les cookies ;

d)      posséder un compte actif de courrier électronique.

2.       Il est interdit aux clients, dans le cadre de la Boutique, d'utiliser des virus, bots, ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes (notamment automatisant les processus de scripts et les applications ou d’autres codes, fichiers ou outils).

3.       Le Vendeur informe qu'il utilise la protection cryptographique du transfert électronique et du contenu numérique en utilisant des mesures logiques, organisationnelles et techniques appropriées, notamment pour empêcher des tiers d'accéder aux données, y compris le cryptage SSL, l'utilisation de mots de passe d'accès et de logiciels antivirus ou contre les logiciels indésirables.

4.       Le vendeur informe que malgré l'utilisation de la garantie dont il est question au paragraphe 3 ci-dessus, l'utilisation d'Internet et des services fournis par voie électronique peut présenter le risque de pénétrer dans le système téléinformatique et dans l'appareil du Client, par des logiciels malveillants ou d'accéder aux données de cet appareil par des tiers. Afin de minimiser cette menace, le Vendeur recommande l'utilisation de logiciels antivirus ou de mesures de protection de l'identification sur Internet.

 

§ 4.

Règles d'utilisation de la Boutique

1.       Le Client est tenu d'utiliser la Boutique d'une manière conforme aux dispositions de la loi généralement applicable, aux dispositions du Règlement, ainsi qu'aux bonnes manières.

2.       La fourniture d’un contenu illégal par le Client est interdite.

 

 

 

§ 5.

Création d’un compte

1.       Afin de créer un compte, l'utilisateur doit effectuer les actions suivantes :

a)       entrer sur le site Internet de la Boutique ;

b)      cliquer sur l'onglet « s'inscrire » ;

c)       entrer les données obligatoires suivantes dans le formulaire affiché :

-        prénom,

-        nom,

-        adresse e-mail ;

-        mot de passe créé pour le Compte, 

 

d)      cocher obligatoirement la case à côté de la déclaration de lecture du Règlement et de la Politique de confidentialité et d'acceptation de leurs dispositions ;

e)      en option - cocher la case à côté de la déclaration d’accord pour recevoir des informations commerciales du Vendeur sur les nouveautés, les promotions et les événements, envoyées par courrier électronique ;

f)        cliquez sur « créer un compte ».

2.       L'Utilisateur accède au compte immédiatement après avoir cliqué sur l'option « créer un compte ».

3.       En cliquant sur l'option « créer un compte », l'Utilisateur conclut un Contrat de prestation de services de compte.

4.       Après avoir créé le Compte, l'Utilisateur peut compléter les données obligatoires qui y sont stockées par les données facultatives suivantes :

a)       adresse de résidence ;

b)      numéro de téléphone ;

 

5.       À l’aide du Compte, l'Utilisateur peut notamment stocker ses données et consulter les Commandes passées.

6.       L'Utilisateur peut à tout moment et sans donner aucune raison résilier le Contrat de prestation de Services de Compte avec effet immédiat en supprimant le Compte. A cet effet, il doit adresser cette demande au Vendeur par courrier électronique.

7.       Si l'Utilisateur utilise le Compte d'une manière incompatible avec la loi généralement applicable, les dispositions du Règlement ou les bonnes pratiques et si l'utilisateur fournit un contenu illégal, le Vendeur peut bloquer le Compte, ce qui équivaut à une résiliation du Contrat de prestation de Services de Compte avec un délai de préavis de 14 jours. Après l'expiration du délai de préavis indiqué dans la phrase précédente, le Compte est définitivement supprimé.

8.       Le blocage ou la suppression du Compte n'affecte pas la réalisation des Contrats de vente conclus par l'Utilisateur avant le blocage ou la suppression du Compte.

 

 

§ 6.

Achats de Produits

1.       Les prix des Produits disponibles dans la Boutique sont indiqués en zlotys polonais (PLN) et constituent la valeur brute (ils incluent tous les éléments de prix obligatoires, y compris la TVA due).

2.       L'Acheteur peut acheter des Produits à la fois après avoir créé un Compte et sans l'avoir créé. Si un Compte est créé, l'Acheteur doit se connecter avant d'effectuer des achats.

3.       Afin d’acheter des Produits, l'Acheteur doit effectuer les actions suivantes :

a)       entrer sur le site Internet de la Boutique ;

b)      entrer dans l'onglet du produit sélectionné et cliquer sur « ajouter au panier » ;

c)       entrer dans l'onglet « panier » et cliquer sur l’option « commander » ;

d)      dans le formulaire affiché, saisissez ou sélectionnez les données suivantes :

-        prénom,

-        nom,

-        numéro de téléphone,

-        adresse e-mail ;

-        adresse de livraison (rue, numéro de maison, numéro d'appartement, ville, code postal, pays) ;

-        mode de livraison,

-        mode de paiement,

-        NIP (numéro d'identification fiscale) (si l'Acheteur est un Entrepreneur ou un Entrepreneur ayant des droits de Consommateur) ;

e)      cocher obligatoirement la case à côté de la déclaration de lecture du Règlement et de la Politique de confidentialité et d'acceptation de leurs dispositions ;

f)        si l'Acheteur est un Entrepreneur ou un Entrepreneur ayant des droits de Consommateur - cochez la case appropriée à côté de la déclaration de la nature du contrat de vente conclu (professionnelle ou non professionnelle) ;

g)       en option - cocher la case à côté de la déclaration d’accord pour recevoir des informations commerciales du Vendeur sur les nouveautés, les promotions et les événements, envoyées par courrier électronique ;

h)      cliquez sur "acheter et payer", puis payez le Produit conformément au mode de paiement sélectionné.

4.       L'Acheteur peut choisir l'un des modes de livraison suivants du Produit :

a)       livraison par coursier ;

b)      livraison à l’Abricolis InPost choisi ;

5.       Le paiement du Produit peut être effectué par l'Acheteur :

a)       par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur ;

b)      par virement en utilisant le système de paiement PayU ou PayPal ;

6.       Cliquer sur l'option « acheter et payer » par l'Acheteur équivaut à la soumission d’une offre d'achat des Produits couverts par la Commande.

7.       Après avoir passé la Commande, l'Acheteur reçoit une confirmation de sa soumission à l'adresse e-mail qu’il a fournie.

8.       S'il n'est pas possible de terminer la Commande, le Vendeur en informera l'Acheteur au moyen d'un message envoyé à l'adresse e-mail qu’il a fournie. Dans le cas dont il est question dans la phrase précédente, aucun Contrat de Vente n'est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur. Si la Commande indiquée dans le présent al. 8 a été précédemment payé par l'Acheteur, le Vendeur doit lui restituer immédiatement tous les paiement qu’il a effectué.

9.       En cas de transfert de la Commande pour réalisation, le Vendeur en informera l'Acheteur au moyen d'un message envoyé à l'adresse e-mail qu’il a fournie. un Contrat de Vente est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur au moment de la réception par l'Acheteur du message dont il est question dans la phrase précédente.

10.   Si la Commande passée, pour laquelle l'Acheteur a choisi l'option de paiement du Produit avant sa livraison, n'est pas payée dans les 3 jours à compter de la date de sa soumission, le Vendeur a le droit de résilier le contrat de vente et d'annuler la Commande dans les 3 jours à compter de la date d'expiration sans effet du délai de paiement de la Commande. L'Acheteur sera informé de l’annulation par le Vendeur du Contrat de Vente et de l'annulation de la Commande au moyen d'un message envoyé à l'adresse e-mail qu’il a fournie.

 

§ 7.

Réalisation de la Commande.

1.       Le Vendeur envoie les Produits à des adresses situées sur le territoire de la République de Pologne et de l'Union européenne et dans certains pays en dehors de ces territoires (Lichtenstein, Norvège, Suisse).

2.       En cas d'expédition vers des pays en dehors de l’Union Européenne, l'Acheteur supporte les frais de douane. Des informations détaillées sur le montant des redevances dues sont disponibles sur le site Internet du Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), qui contient les taux actuels des redevances dues : (http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=pl&redirectionDate=20110310).

3.       Les frais de livraison du Produit seront couverts par l'Acheteur.

4.       Le produit est envoyé dans les 3 jours ouvrables à compter de :

a)       l’enregistrement du paiement du Produit sur le compte bancaire du Vendeur - si l'Acheteur effectue un paiement pour le Produit avant sa livraison ;

5.       Le Vendeur est tenu de livrer le Produit acheté à l'Acheteur dans un état sans défaut.

6.       Le Produit livré à l'Acheteur doit être intact.

7.       Si le Produit est livré par un coursier ou un facteur, l'Acheteur doit vérifier le Produit en sa présence. Si l'emballage du Produit est endommagé, l'Acheteur doit rédiger un rapport de dommage et contacter le Vendeur.

 

§ 8.

Droit de renoncer au contrat de vente.

1.       Les dispositions du présent § 8 s'appliquent uniquement à l'Acheteur qui est un Consommateur ou un Entrepreneur avec les droits de Consommateur.

2.       L'Acheteur a le droit de renoncer au Contrat de vente sans donner de motif dans les 14 jours à compter de la date de la prise de possession du Produit par lui-même ou par un tiers indiqué par le Consommateur, n'étant pas un transporteur.

3.       L'Acheteur exerce le droit de résilier le Contrat de vente en soumettant au Vendeur une déclaration de résiliation du Contrat de vente (ci-après : « Déclaration »). Pour respecter la date limite de résiliation du Contrat de vente, il suffit d'envoyer la déclaration avant la date limite mentionnée à l’al. 2 ci-dessus.

4.       La Déclaration peut être déposée par l'Acheteur sous toute forme, notamment sur le formulaire constituant l'annexe 2 de la Loi sur les droits du consommateur. Afin d'améliorer la réalisation du droit de résiliation du contrat de vente, le vendeur recommande toutefois de soumettre une déclaration de la manière indiquée à l’al. 5-7 ci-dessous.

5.       L'Acheteur peut soumettre la Déclaration sous forme :

a)       électronique ;

b)      papier.

6.       Dans le cas du choix de la Déclaration sous forme électronique, l’Acheteur doit envoyer par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1 al. 4 lettre a du Règlement un message contenant les éléments suivants :

a)       nom et prénom de l'Acheteur ;

b)      adresse e-mail ;

c)       adresse de correspondance ;

d)      une déclaration claire de résiliation du Contrat de vente ;

e)      l'indication des Produits auxquels s'applique la résiliation du Contrat de Vente ;

f)        numéro de la Commande ;

g)       date de dépose de la Commande

h)      codes PKD de l'activité commerciale menée par l'Acheteur (si l'Acheteur est un Entrepreneur ayant des droits de Consommateur).

7.       Dans le cas du choix de la Déclaration sous forme écrite, l'Acheteur doit imprimer et remplir le formulaire constituant l'Annexe 1 du Règlement, puis l'envoyer avec le Produit à l'adresse indiquée à l’al. 10 ci-dessous.

8.       Le Vendeur enverra à l'Acheteur un accusé de réception de la Déclaration immédiatement après sa réception, par e-mail.

9.       En cas d'exercice du droit de résiliation du Contrat de vente, l'Acheteur doit retourner le Produit au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation du Contrat de vente. Pour respecter le délai dont il est question dans la phrase précédente, il suffit de retourner le Produit avant son expiration.

10.   Le produit doit être envoyé à l'adresse suivante :

 

crudoog

Oleszcze 44

99-320 Żychlin

 

11.   Le Consommateur supporte les frais directs du retour du Produit.

12.   Le remboursement des paiements effectués par l'Acheteur a lieu après réception par le Vendeur du Produit retourné. Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de la transaction initiale, à moins que l'Acheteur n'accepte expressément une solution différente. L'Acheteur ne supporte pas les frais de remboursement du paiement effectué.

13.   L'Acheteur est responsable de la diminution de la valeur du Produit étant l'effet de son utilisation d'une manière différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

14.   Le droit de résiliation du Contrat de vente n’appartient à l’Acheteur dans le cas où :

a)       Le Produit est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications de l'Acheteur ou servant à satisfaire ses besoins individuels ;

b)      Le Produit est un article livré dans un emballage scellé qu'il est impossible de restituer après l'ouverture de l'emballage suite à la protection de la santé ou à cause des conséquences hygiéniques si l'emballage a été ouvert après la livraison p.ex. des masques de protection ;

 

§ 9.

Réclamations concernant les Produits

1.        Sur base de l'art. 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie envers les Acheteurs qui sont des Entrepreneurs ou des Entrepreneurs ayant des droits de Consommateur est exclue. Les autres dispositions du présent § 9 s'appliquent uniquement à l'Acheteur qui est un Consommateur.

2.       Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur au titre de la garantie si le Produit qu’il a acheté présente un défaut physique ou juridique. La réalisation des droits de l'Acheteur au titre de la garantie a lieu conformément aux dispositions de l'art. 556 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions du présent § 9.

3.       L'Acheteur soumettant une réclamation en raison de défauts du Produit doit envoyer :

a)       une déclaration de réclamation signée par lui-même, constituant l'Annexe n° 2 au Règlement ;

b)      une preuve d'achat du produit ou sa photocopie ;

c)       le Produit couvert par la réclamation ;

 

à l’adresse :

 

crudoog

Oleszcze 44

       99-320 Żychlin

 

4.       L'Acheteur qui a déposé une réclamation et livré le Produit couvert par celle-ci au Vendeur peut demander au Vendeur de rembourser les frais engagés pour sa livraison. En cas de :

a)       acceptation de la réclamation - le Vendeur remboursera immédiatement à l'Acheteur les frais de livraison du Produit couvert par la réclamation ;

b)      non-acceptation de la réclamation pour le manque de fondement - les frais de livraison du Produit couvert par la réclamation ne sont pas remboursables.

5.       Le délai pour examiner la réclamation et y pour répondre est de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit et de la déclaration de réclamation correctement remplie au Vendeur. Le défaut de réponse dans le délai indiqué dans la phrase précédente équivaut à reconnaître le bien-fondé de la réclamation par le Vendeur.

6.       Le Vendeur répondra à la réclamation par e-mail à l'Acheteur.

7.       S'il n'est pas possible d'éliminer le défaut du produit ou de le remplacer par un produit exempt de défauts, le Vendeur informera l'Acheteur de la possibilité de soumettre une déclaration de réduction du prix ou de résilier le Contrat de vente. En fonction du choix de l'Acheteur, le Vendeur restitue à l'Acheteur tout ou une partie du prix du Produit défectueux dans un délai de 14 Jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Acheteur choisit l'un des services proposés par le Vendeur.

8.       L'Acheteur ne peut pas résilier le Contrat de vente si le défaut du Produit n'est pas pertinent.

 

§ 10.

Réclamations concernant les services fournis par voie électronique

1.       L'Utilisateur peut déposer une réclamation dans le cas où le Vendeur fournit des services par voie électronique d'une manière non conforme au Règlement, ce qui se traduit notamment par un fonctionnement incorrect de la Boutique ou de l'un de ses éléments.

2.       L'Utilisateur soumettant une réclamation pour les raisons indiquées à l’al. 1 ci-dessus, doit envoyer par e-mail à l'adresse indiquée au § 1 al. 4 lettre a du Règlement, un message contenant les éléments suivants :

a)       nom et prénom de l’Utilisateur ;

b)      adresse e-mail ;

c)       description des irrégularités observées.

3.       À la plainte dont il est question à l’al. 3 ci-dessus, les dispositions du § 9 al. 5-6 du Règlement ci-dessus s'appliquent en conséquence.

 

§ 11.

Propriété intellectuelle du Vendeur

1.       Tous les composants de la Boutique, en particulier :

a)       le nom de la Boutique ;

b)      le logo de la Boutique ;

c)       les photos et les descriptions des Produits ;

d)      les règles de fonctionnement du site Internet de la Boutique, tous ses éléments graphiques, son interface, ses logiciels, son code source et ses bases de données

- sont soumis à la protection juridique en vertu des dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et des droits voisins, la loi du 30 juin 2000 - Droit de la propriété industrielle et d'autres dispositions juridiques généralement applicables, y compris les dispositions juridiques de l'Union européenne.

2.       Toute utilisation de la propriété intellectuelle du Vendeur sans son consentement préalable et exprès est interdite.

 

§ 12.

Protection des données personnelles

Les informations sur le traitement des données personnelles par le Vendeur se trouvent dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse: https://www.crudoog.com/fr/content/2-politique-de-confidentialite-de-la-boutique

 

§ 13.

Règlement extrajudiciaire des litiges

1.       Les dispositions du présent § 13 s'appliquent uniquement aux Clients qui sont des Consommateurs.

2.       Le Client a la possibilité d'utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamations et les réparations.

3.       Les informations détaillées sur la possibilité de recourir par le Client à des moyens extrajudiciaires de réclamation et de recours ainsi que les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Internet :

a)       des médiateurs de consommation des poviats (municipaux), des organisations sociales dont les tâches statutaires comprennent la protection du consommateur ;

b)      des Inspections de voïvodies de l'inspection du commerce ;

c)       de l’Office de la concurrence et de la protection du consommateur.

4.       Le Client peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

§ 14.

Modification du Règlement

1.       Le Vendeur peut modifier le Règlement en cas de :

a)       Changement de l’objet de l'activité du Vendeur ;

b)      d’une modification technique de la Boutique nécessitant que les dispositions du Règlement y soient adaptées ;

c)       l'obligation légale d'apporter des modifications, y compris l'obligation d'adapter le Règlement au statut juridique actuel.

2.       Les clients seront informés de la modification du Règlement par la publication de sa version modifiée sur le site Internet de la Boutique au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Dans le délai dont il est question dans la phrase précédente, la version modifiée du Règlement sera envoyée aux Utilisateurs par courrier électronique.

3.       Les dispositions du Règlement alors contraignant s'appliqueront aux Contrats de vente conclus avant la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement.

4.       L’Utilisateur qui n'accepte pas la modification du Règlement peut résilier le Contrat de prestation de Services de Compte en supprimant le Compte avec effet immédiat jusqu'à ce que les modifications du Règlement entrent en vigueur. Le manque de résiliation sera considéré comme un accord à la prestation par le Vendeur des services par voie électronique conformément aux dispositions modifiées du Règlement.

 

§ 15.

Résolutions finales

1.       Les annexes suivantes font partie du Règlement :

a)       Annexe n° 1 - Déclaration de résiliation du Contrat de Vente ;

b)      Annexe no 2 - Déclaration de Réclamation.

2.       La version actuelle du règlement est valable à partir du 01/01/2021.